ADHÉRER au mouvement l’Engagement

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En plus de contribuer au financement du mouvement grâce à votre cotisation, le statut d’adhérent vous permettra de prendre part aux orientations politiques, de désigner les dirigeants, d’accéder à des responsabilités, de solliciter une investiture pour un scrutin électoral...

Attestations du donateur ou cotisant.

Règles sur le financement de la vie politique

Le mouvement "l’Engagement" ne peut accepter le versement de dons et de cotisations que par l’intermédiaire de son mandataire financier : l’Association de Financement du Parti "l’Engagement" déclarée à la préfecture du Val-de-Marne le 23 décembre 2020 et agrée par la Cnccfp en date du 1er mars 2021.

Premier alinéa de l’article 11-4 de la loi 88-227 du 11 mars 1988 modifiée : une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.

Troisième alinéa de l’article 11-4 : Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etatmembre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

Premier alinéa de l’article 11-5 : Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.